Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Si l’enfant ou la personne à charge visé à l’article 33 est invalide à la date du décès de la personne victime, il a droit à un montant forfaitaire additionnel de 30 461 $.
D. 1266-2021, a. 34.
En vig.: 2021-10-13
34. Si l’enfant ou la personne à charge visé à l’article 33 est invalide à la date du décès de la personne victime, il a droit à un montant forfaitaire additionnel de 30 461 $.
D. 1266-2021, a. 34.
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